Forfait fiscal: quel avenir ?

Le forfait fiscal consiste à imposer un contribuable selon son train de vie. Ce système permet de soumettre à l’impôt des étrangers fortunés qui vivent en Suisse mais qui n’y exercent pas d’activité lucrative. En 2016, le canton de Vaud comptait 1218 forfaits (1260 en 2015) sur un total d’environ 5000 pour toute la Suisse. Ce régime d’imposition a fait l’objet de controverses bien qu’il n’existe aucune pression internationale sur ce type d’imposition, contrairement au « rulings fiscaux » des multinationales. Le canton de Zurich a été le premier à l’abolir. Sur les 201 contribuables en 2008,  92 avaient quitté ce canton en 2010. Au niveau fédéral, le forfait fiscal a survécu à une initiative de La Gauche (le 30 novembre 2014) qu’une large majorité des Suisse a refusé.

Le Conseil fédéral ne voulait pas d’une abolition mais plutôt d’une réforme du système avec l’instauration d’une pratique harmonisée entre les cantons. Le but étant de maintenir la manne fiscale, tout en permettant d’éviter les importantes disparités cantonales. Suite à l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2016, la nouvelle base de calcul sera sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement du contribuable au lieu de cinq jusqu’à présent, mais au minimum de CHF 400’000 (au niveau fédéral). Bien que cette nouvelle base de calcul ne soit obligatoire qu’au niveau de l’impôt fédéral direct, il est prévisible que les cantons s’aligneront. Un régime transitoire est prévu pour les contribuables déjà imposés au forfait avant le 1er janvier 2016. Ceux-ci subiront uniquement l’indexation des prix à la consommation jusqu’au 31 décembre 2020.

D’autres modifications entrent en ligne de compte et vont vers un durcissement de la pratique appliquée jusqu’à lors; il n’est plus possible pour un Suisse rentré au pays après 10 ans, ainsi que pour les couples dont l’un des époux est Suisse, de bénéficier du forfait. De plus, les cantons devront tenir compte de l’impôt sur la fortune dans la détermination de l’impôt sur la dépense.

L’insécurité fiscale provoquée par les discussions sur la suppression ou la réforme du forfait s’est estompée, mais on ne peut  pas exclure de voir des résidents de longue date quitter le pays, pour rejoindre des cieux où les conditions sont plus attrayantes (Londres, Portugal). D’autre part, nous observons déjà à ce stade une réduction notable du nombre de forfaits par la disparition des « petits forfaits » suite à l’augmentation progressive pratiquée annuellement en vue d’atteindre le montant de CHF 400’000 en 2020.

Si la stratégie d’augmentation des forfaits à permis de maintenir le système en place, il n’en demeure pas moins que nous avons d’autres impôts dépassés comme l’impôt anticipé, le droit de timbre voire en particulier l’impôt sur la fortune, qui sont des handicaps importants dans le cadre de la concurrence fiscale internationale pour notre place financière. Par ces impôts d’un autre âge, la Suisse continue de faire la fortune d’autres places financières. Cette situation où l’effort est mis sur des conventions basée sur le modèle OCDE alors qu’il devrait l’être sur la modernisation de la fiscalité interne reflète un manque certain d’anticipation politique.

Yves Reichenbach (janvier 2018)

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