Slide background
Slide background

Conseil juridique et fiscal

Droit des entreprises et droit commercial

Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.

Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l’ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu’à l’éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s’intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société (actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment), ainsi qu’aux relations que la société entretient avec les tiers.

Le droit des entreprises et droit commercial fournissent le cadre juridique de base pour toutes les transactions commerciales. Nous conseillons et assistons des entreprises suisses et étrangères ainsi que des clients privés pour toutes les questions relatives au droit des entreprises et au droit commercial.

Notre département de conseil juridique offre une large palette de services spécialisés parmi lesquels:

  • rédaction de tous types de contrats commerciaux (prêt, licence, etc.)
  • rédaction de contrats de travail (interdiction de concurrence, confidentialité)
  • conseil juridique en matière de droit du travail (licenciement, conflit, concurrence déloyale, sécurité sociale, etc.)
  • fusion et transformation (rédaction de contrats de fusion, scission, etc.)
  • assistance en cas de litiges juridiques
  • enregistrement et protection de marques

Fiscalité suisse

Historiquement, l’impôt est un élément important qui n’a cessé de conditionner l’existence, la gestion et la puissance des États : constituant généralement une part importante (pour ne pas dire la plupart du temps essentielle) des recettes publiques avec les cotisations sociales, les impôts alimentent le budget de l’État ou d’une subdivision nationale ou fédérale (comme une province, une commune, un territoire, un canton, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes à compétence spécialisée.

Multifiduciaire Léman SA met à disposition de ses clients des équipes pluridisciplinaires, expertes en matière de fiscalité suisse, en charge de dégager des solutions pratiques optimales aux problèmes posés.

La fiscalité des sociétés anonymes et à responsabilité limitée est distincte de l’imposition de leurs associés et actionnaires.

Contrairement aux sociétés de personnes, on distingue clairement dans les sociétés anonymes et les Sàrl entre le privé et l’entreprise. Les sociétés anonymes et les Sàrl sont taxées en tant qu’entreprises, les actionnaires et les associés en tant que personnes privées. Mais cette nette séparation conduit cependant à une double imposition au plan économique. Ainsi d’une part, le bénéfice de la SA est imposé et d’autre part, l’actionnaire doit payer un impôt sur le revenu sur les dividendes versés.

Il en va de même pour le capital-actions. La société anonyme doit payer des impôts sur le capital et l’actionnaire doit s’acquitter d’un impôt sur la fortune, en fonction de la valeur des actions

Multifiduciaire Léman SA maîtrise les opérations suivantes :

  • planification fiscale pour entreprises installées en Suisse
  • récupération de la TVA suisse
  • identification des opportunités en matière de double imposition
  • négociation de « rulings » fiscaux pour société de domicile, de services et holding
  • déclarations fiscales et autres formulaires fiscaux
  • représentation auprès des autorités fiscales, traitement des litiges, négociations
  • négociations d’exonérations fiscales pour entreprises nouvellement installées (impôts vaud)

Permis de résidence

Les personnes qui décident d’implanter une entreprise en Suisse doivent satisfaire à une exigence légale très importante : obtenir un permis de résidence, pour elles-mêmes et pour leurs futurs collaborateurs expatriés. Ces documents ne sont pas toujours faciles à obtenir; en effet, la Suisse a une population de 7,5 millions d’habitants, dont 21% d’étrangers, ce qui induit une politique d’immigration restrictive.

Les sociétés et entrepreneurs intéressés doivent dès lors demander un permis B de résidence annuel ou un permis L de durée limitée. Ces documents ne sont pas attribués indifféremment; des variations importantes existent entre les candidats ressortissants ou non de l’Union européenne.Dès lors, le concours d’un conseil professionnel destiné à manager les questions relatives aux permis de résidence et de travail est essentiel. Multifiduciaire Léman SA établit pour ses clients les dossiers de demande de permis (en particulier le business plan), ainsi que leur prolongation. Plus globalement, Multifiduciaire Léman SA fournit des conseils sur toute question relative au droit du travail en Suisse ainsi qu’aux notions de résidence/domicile.

Solutions TVA

Les entreprises qui font des affaires en Suisse constatent parfois à leurs dépens que la TVA helvétique est complexe et que ses prescriptions peuvent coûter très cher si elles ne sont pas appliquées correctement. Autre difficulté à maîtriser: les changements fréquents des lois et des procédures en matière de récupération de cette taxe.

Multifiduciaire Léman SA est à même de planifier efficacement et spécifiquement pour chaque entreprise cliente les obligations liées à la taxe sur la valeur ajoutée, de façon à accroître les opportunités de récupération de TVA, à éviter les éventuelles pénalités pour non-conformité et donc à réduire la charge fiscale.

Le département TVA de Multifiduciaire Léman SA propose plusieurs types de services :

  • analyse globale du dossier TVA spécifique, risques et opportunités
  • conseil en relation avec la TVA de groupe
  • assistance complète destinée aux entreprises basées hors de Suisse, en matière de représentation fiscale ou de récupération de TVA
  • représentation auprès des administrations fiscales, traitement des litiges

Fiscalité internationale

Il est devenu courant pour les entreprises d’opérer à l’échelle internationale. Les efforts déployés dans le monde entier et visant à supprimer les entraves au commerce simplifient considérablement les relations avec l’extérieur. Chaque pays applique ses propres lois en matière de fiscalité. Par conséquent, la simple importation ou exportation de marchandises ou de services exige un examen attentif des aspects fiscaux. De nombreuses opérations effectuées avec d’autres Etats sont régies dans le cadre de conventions bilatérales complexes (conventions de double imposition). Lorsqu’une entreprise étend ses activités à l’étranger et crée des structures transfrontalières, les problèmes de fiscalité se multiplient. Il convient de répondre à des questions telles que le rapatriement optimal des bénéfices, l’établissement de structures de prix localement adaptées ou l’application correcte des dispositions légales en matière d’assurances sociales ainsi que de satisfaire aux conditions des autorités fiscales locales.

Les experts de Multifiduciaire Léman SA sont familiers avec la complexité des opérations internationales et très au fait des changements fréquents qui affectent les lois fiscales. Ils sont à même d’aider nos clients à minimiser idéalement leurs charges fiscales. Ils maîtrisent les ficelles des traités de double imposition et les stratégies de rapatriement des revenus de source étrangère.

Multifiduciaire Léman SA propose en outre des services spécifiques dans le domaine de la fiscalité internationale :

  • négociations avec les administrations fiscales (« rulings »)
  • implantation de structures fiscales internationales
  • recherche d’incitations fiscales
  • assistance en cas de litige fiscal
  • planification de la rémunération des expatriés et des cadres supérieurs